Conditions générales de vente et d’utilisation

Aperçu : les informations entre crochets seront complétées avant le lancement. Un avocat spécialisé en droit du numérique relira ces conditions avant leur publication.

Prestataire : „Raboti“ DPK (Работи ДПК), ul. Yordan Badev 8B, et. 1, ap. 17, 1700 Sofia, Bulgarie (le « Prestataire »).

Article 1. Champ d’application

1. Les présentes conditions s’appliquent à tous les contrats portant sur l’utilisation de l’agent vocal IA « Stemvo » et des services associés (le « Service »).
2. Le Service s’adresse exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Aucun contrat n’est conclu avec des consommateurs. Lors de l’inscription, le client confirme agir à titre professionnel.
3. Les conditions générales d’achat du client ne s’appliquent pas, même si le Prestataire ne s’y oppose pas expressément.

Article 2. Conclusion du contrat

La présentation du Service sur le site ne constitue pas une offre ferme. En terminant son inscription, le client fait une offre de contrat ; le contrat est conclu à l’activation du compte ou à la confirmation par e-mail. Le Prestataire peut refuser une inscription sans indiquer de motif.

Article 3. Le Service

1. Le Prestataire fournit un agent vocal IA en mode logiciel en tant que service (SaaS) : réception des appels sur des numéros renvoyés par le client ou fournis par le Prestataire, conversation en langage naturel, réponses à partir des informations du client, prise de messages, réservation de rendez-vous dans des agendas connectés et envoi de résumés.
2. Le Prestataire vise une disponibilité de [disponibilité, par exemple 99,5 %] en moyenne mensuelle, hors maintenance annoncée et hors incidents échappant à son contrôle, notamment sur les réseaux téléphoniques et de données publics.
3. Le Prestataire peut faire évoluer le Service tant que les fonctions essentielles prévues au contrat sont maintenues. Il annonce les changements importants au moins quatre semaines à l’avance par écrit.
4. Le Service n’est pas un service d’urgence. Il ne remplace ni les numéros d’urgence (15, 17, 18, 112), ni un conseil médical, juridique ou professionnel.

Article 4. Obligations du client

1. Le client utilise le Service conformément à la loi. Il veille en particulier à ce que : les informations qu’il fournit (prix, horaires, prestations, règles) soient exactes et à jour ; les appelants soient informés du traitement de leurs données conformément à l’article 13 du RGPD ; les appels ne soient enregistrés qu’après information de l’appelant et sur une base légale valable, l’enregistrement à l’insu d’une personne étant puni par l’article 226-1 du Code pénal ; les appels sortants respectent les règles applicables à la prospection commerciale par téléphone.
2. L’annonce, au début de chaque appel, que l’appelant parle à un système d’IA (article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689) fait partie du Service et ne peut pas être désactivée. Le client peut en adapter le texte, à condition qu’elle reste claire.
3. Le client garde ses identifiants confidentiels et prévient le Prestataire sans délai en cas de soupçon d’utilisation abusive. Il n’utilise pas le Service à des fins illicites, trompeuses ou de harcèlement, ni pour imiter une personne sans son accord, ni pour des pratiques interdites par l’article 5 du règlement sur l’IA.

Article 5. Particularités de l’IA

Les réponses sont générées par des modèles d’IA et peuvent, dans un cas isolé, être incomplètes ou inexactes. Le client définit les tâches confiées à l’agent et vérifie dans une mesure raisonnable les résumés et réservations. Le client est le déployeur du système d’IA au sens du règlement sur l’IA ; le Prestataire lui fournit les informations et réglages nécessaires.

Article 6. Prix et paiement

1. Le prix dépend de la durée des appels, selon le prix à la minute publié lors de la conclusion du contrat (actuellement 0,15 € HT par minute), majoré de la TVA applicable. La facturation se fait [unité, par exemple à la seconde]. Les numéros de téléphone sont refacturés au prix coûtant.
2. La facturation est mensuelle, à terme échu. Les factures sont payables à 14 jours à compter de leur date d’émission, sans escompte en cas de paiement anticipé.
3. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif si les frais réels sont supérieurs.
4. Le client peut fixer un plafond de dépenses mensuel. Une fois ce plafond atteint, l’agent ne prend plus d’appels jusqu’à la fin du mois ou jusqu’au relèvement du plafond.
5. Les changements de prix sont annoncés au moins six semaines à l’avance ; le client peut alors résilier le contrat avec effet à la date du changement.

Article 7. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut le résilier à tout moment par écrit, avec un préavis d’un mois prenant effet à la fin d’un mois civil. La résiliation pour manquement grave reste possible, notamment en cas d’utilisation contraire à l’article 4 ou de retard de paiement de plus de deux mensualités.

Article 8. Changement de fournisseur et données (règlement européen sur les données)

Le client peut demander à tout moment à passer chez un autre fournisseur ou sur sa propre infrastructure (articles 23 et suivants du règlement (UE) 2023/2854). Le préavis pour un changement est de deux mois au plus. Pendant une période de transition de 30 jours, le Prestataire assiste le client et met à sa disposition les données exportables (configurations des agents, contenus, transcriptions, données d’appel) dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Le Prestataire ne facture aucuns frais de changement. À l’issue de cette période, il supprime les données du client, sauf obligation légale de conservation.

Article 9. Protection des données et confidentialité

Pour les données personnelles traitées pour le compte du client, les parties concluent un accord de sous-traitance (article 28 du RGPD), qui fait partie du contrat. Les parties gardent confidentielles les informations de l’autre partie, pendant le contrat et après sa fin. Pour les professions soumises au secret professionnel, notamment les avocats et les professionnels de santé, le Prestataire signe sur demande un engagement de confidentialité complémentaire et y astreint les personnes qui interviennent pour lui.

Article 10. Responsabilité

1. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles et, par sinistre, à [plafond, par exemple les sommes payées au cours des douze derniers mois].
2. Sont exclus les dommages indirects, notamment le manque à gagner et la perte de clientèle. Pour une perte de données, la responsabilité est limitée au coût de leur restauration à partir d’une sauvegarde raisonnable du client.
3. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsqu’elles priveraient de sa substance une obligation essentielle du Prestataire (article 1170 du Code civil).
4. Le client garantit le Prestataire contre les réclamations de tiers résultant d’une utilisation illicite du Service ou de contenus illicites qu’il a fournis.

Article 11. Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions et en informe le client au moins six semaines à l’avance. Si le client n’accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier le contrat avec effet à leur date d’entrée en vigueur.

Article 12. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au [droit applicable, par exemple droit français], à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Les litiges sont portés devant [juridiction compétente].

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026